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Dernière mise à jour : 16 décembre 2021

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  • Autrement tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du site Web.
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    Droit applicable et juridiction compétente

    Toutes les questions relatives au site Web et aux présentes conditions d’utilisation, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s’y rapportant (dans chaque cas, y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis et interprétés conformément aux lois internes du Commonwealth de Virginie sans donner effet à une disposition ou à une règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit du Commonwealth de Virginie ou de toute autre juridiction).

    Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de, ou liée à, ces Conditions d’utilisation ou le Site Web sera intentée exclusivement devant les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux du Commonwealth de Virginie, bien que nous conservions le droit d’intenter toute poursuite, action ou procédure contre vous pour violation des présentes Conditions d’utilisation dans votre pays de résidence ou dans tout autre pays pertinent. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et au lieu de ces tribunaux.

    Arbitrage

    À la seule discrétion de la Société, elle peut Vous demander de soumettre tout litige découlant des présentes Conditions d’utilisation ou d’utilisation du Site Web, y compris les litiges découlant de ou concernant leur interprétation, violation, invalidité, inexécution ou résiliation, à un arbitrage final et exécutoire en vertu des Règles d’arbitrage de l’American Arbitration Association appliquant la loi de Virginie.

    Limitation du délai de déclaration des réclamations

    TOUTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DE OU LIÉE À CES CONDITIONS D’UTILISATION OU AU SITE WEB DOIT ÊTRE COMMENCÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA NAISSANCE DE LA CAUSE D’ACTION; DANS LE CAS CONTRAIRE, UNE TELLE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

    Renonciation et divisibilité

    Aucune renonciation par la Société à une condition énoncée dans les présentes Conditions d’utilisation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette modalité ou condition ou une renonciation à toute autre modalité ou condition, et tout manquement de la Société à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

    Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou un autre tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera éliminée ou limitée au minimum de sorte que les autres dispositions des Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur.

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